Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le statut des agents contractuels de La Poste. La loi du 11 janvier 1984 et la loi du 2 juillet 1990 encadrent le recours aux agents contractuels de droit privé notamment pour La Poste. D'après ces textes, les emplois « permanents à temps complet » doivent être occupés par des fonctionnaires, sauf dérogations prévues par la loi et motivées (décision du gouvernement, nature de fonctions, temps incomplet ou besoin saisonnier). L'accord du 17 juin 1999 signé à La Poste dispose en son article 2 que 50 % des agents contractuels de cette entreprise passent à temps complet soit 35 500 salariés de droit privé, qui seront donc en situation dérogatoire aux dispositions des lois du 11 janvier 1984 et du 2 juillet 1990. Il lui demande si un plan de titularisation de ces agents contractuels est prévu afin de permettre à La Poste de se conformer aux dispositions légales en vigueur.