Réponse publiée le 29 janvier 2001

En application des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer temporairement de taxe professionnelle les entreprises qui procèdent sur leur territoire à des opérations répondant à des objectifs d'aménagement du territoire. En particulier, l'opération doit comporter la réalisation d'un montant minimum d'investissements et la création d'un nombre minimum d'emplois. A cet égard, les dispositions de l'article 322 G de l'annexe III au code précité précisent que, dans les communes situées dans une unité urbaine de moins de 15 000 habitants, le bénéfice de l'exonération temporaire en cas d'extension d'établissement est subordonné à la réalisation d'un investissement minimal de 300 000 francs et à la création d'au moins dix emplois se traduisant par un accroissement d'effectif d'au moins 25 %. Ces conditions cumulatives d'emploi et d'investissement ont été fixées dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, de manière à réserver les aides fiscales aux opérations ayant une incidence significative sur l'emploi local. Il importe de maintenir cette orientation, afin de ne pas banaliser l'avantage fiscal résultant de l'exonération. La réduction de l'un des deux seuils ou l'instauration d'une condition alternative ne paraît donc pas envisageable d'autant qu'une telle mesure se traduirait pour les collectivités locales qui ont voté le principe de l'exonération par un accroissement de leur manque à gagner et entraînerait des transferts de charges sur les autres contribuables locaux. En outre, instituer un régime d'exonération spécifique à un secteur d'activité, en particulier celui de l'industrie textile, serait contraire au principe d'égalité devant la loi et ne répondrait pas aux contraintes relatives aux aides fiscales imposées par la Commission européenne, exposant les éventuels bénéficiaires au risque de devoir reverser l'aide dont ils avaient bénéficié.