Réponse publiée le 9 octobre 2000

L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural. Il ne s'agit donc pas d'un nouvel impôt mais de la mise en oeuvre de la réorientation des aides publiques. Le produit financier issu de la modulation des aides directes et une somme équivalente inscrite au budget de l'Etat permettent le financement des contrats territoriaux (CTE). Cette modulation traduit une volonté du Gouvernement de réorienter dans le sens d'une plus grande équité les aides aux agriculteurs et de rémunérer de façon plus équilibré l'ensemble des fonctions que l'agriculture remplit pour la société. La modulation des aides directes est fondée sur trois critères : le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale de l'exploitation. Ce dispositif concerne 60 000 exploitations, soit moins d'une sur dix. Il épargne les petites exploitations et n'a pas vocation à fragiliser celles qui sont soumises à la modulation des aides directes.