Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la non-mise en application, sur Paris et la région parisienne, de la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme. Cette loi, concernant la prise en charge pluridisciplinaire des enfants autistes, prévoit à l'article 2 que « cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et sociale ». L'Education nationale, qui a ouvert quelques CLISS, n'a pas encore pris conscience du travail pédagogique très ciblé, qui a prouvé son efficacité, que nécessite l'autisme. Ce travail ne peut se faire dans une classe où les handicaps sont divers. Cette carence a pour effet de priver d'approche éducative un nombre très important d'enfants que le travail de prévention founi auprès des PMI et des crèches a permis précocement de diagnostiquer comme enfants atteints de troubles autistiques. De fait, l'Education nationale reste très en retrait de sa mission d'intégration scolaire et à ce jour, à Paris, seules quelques écoles confessionnelles accueillent ces enfants dans des classes intégrées, créées en association avec la DDASS de Paris, et ceci grâce à la mobilisation de parents réunis en SESSAD. En revanche, il n'y a aucune classe intégrée ouverte à ce jour sur Paris par l'Education nationale. Elle lui demande quelles mesures concrètes il envisage de mettre en oeuvre pour en créer le plus rapidement possible, afin d'assurer à ces enfants le droit à l'éducation.