Question écrite n° 49267 :
titres de transport

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les divergences de tarification des moyens de transport publics en région Ile-de-France. Alors qu'un usager appartenant à une famille nombreuse bénéficie d'une réduction spécifique de 50 % sur l'ensemble des transports parisiens et de la région parisienne si les achats des prestations (carnets de billets de train, bus et métro) s'effectuent séparément, cette réduction disparaît dès lors que ledit usager décide d'acquérir une Carte orange, mensuelle ou hebdomadaire. Quelle raison invoquer pour expliquer l'évaporation de cette réduction spécifique de 50 % dès lors que l'on procède à un achat d'une Carte orange, dont les fonds vont dans une même caisse publique ? Dès lors qu'il y a unicité et fongibilité des fonds dans les caisses de l'Etat, comment expliquer cette divergence et pourquoi la maintenir artificiellement sur la base d'argumentaires techniques ? C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Réponse publiée le 23 octobre 2000

La carte Orange permet de se déplacer sans aucune limitation à l'intérieur des zones choisies, à un prix bien inférieur à celui du billet vendu à l'unité ; elle constitue déjà par elle-même un titre de transport dont le niveau de tarification prend en compte une aide publique importante qui n'est pas cumulable avec d'autres réductions, telle que celle consentie aux familles nombreuses. Il appartient aux voyageurs d'opter pour la formule la plus adaptée au type de déplacements qu'ils se proposent d'accomplir. Il convient de rappeler que d'autres titres forfaitaires plus récemment créés, comme la carte Imagine-R, incluant des aides publiques plus importantes encore que dans le cas de la carte Orange, sont particulièrement adaptés au cas des familles nombreuses évoqué par l'honorable parlementaire.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports urbains

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000

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