Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, dans le sillage du « plan textile » imaginé en 1995-1996 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'époque, deux décrets du 24 janvier 1996 (n° 96-81 et n° 96-82) ont institué pour une période de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2000, « à des fins de promotion des ventes » et au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, une taxe parafiscale sur les industries du textile, de la maille et de l'habillement. D'un taux maximal de 0,14 %, cette taxe a été assise sur le chiffre d'affaires hors TVA et appliquée aussi bien aux fabricants qu'aux transformateurs ou opérateurs à façon. Afin cependant de ne pas assujettir les plus faibles chiffres d'affaires - cas par exemple, dans le secteur de l'habillement, des couturiers individuels - une exemption en faveur des redevables bénéficiant du régime du forfait de TVA avait été prévue. Il semble que, à la faveur de cette discordance des textes, certains services fiscaux se soient aventurés à assujettir des opérateurs jusqu'alors exemptés : la réception d'avis de taxation par des couturiers individuels semble en attester. Il lui demande, d'une part, quel bilan il tire, à l'issue de cinq ans de fonctionnement, du dispositif instauré par ces décrets de 1996 et quelles évolutions il envisage. Il lui demande par ailleurs quelles adaptations il compte introduire dans les décrets n° 96-81 et n° 96-82 de façon à corriger la discordance apparue en 1999 et maintenir à l'égard des plus faibles chiffres d'affaires une exemption de la taxe parafiscale sur les industries du textile, de la maille et de l'habillement. Il souhaite également connaître les instructions qu'il compte donner aux services gestionnaires de la taxe pour, dans l'attente de ces ajustements, ne procéder à aucun assujettissement - et aucun recouvrement - infondé, au besoin en prorogeant les exemptions précédemment acquises.