Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les échecs en nombre croissant des plans amiables et des plans recommandés émanant des commissions de surendettement, conséquence directe de l'application restrictive d'un reste-à-vivre « calé » quasi exclusivement sur la quotité saisissable. A défaut de consignes de souplesse explicites données par écrit au personnel de la Banque de France, assurant avec dévouement le secrétariat des commissions, et faute pour eux de pouvoir prendre des initiatives en la matière, le reste-à-vivre est à ce jour calculé de manière tellement restrictive que la moindre charge supplémentaire non prise en compte (cantine scolaire, frais de scolarité des enfants, charges courantes de copropriété, dépenses courantes pour l'alimentaire) mais parfaitement connue et recensée dans les dossiers déposés par les débiteurs défaillants, a comme conséquence immédiate de faire échouer les plans prononcés et de mettre en échec le recours aux commissions. Cette situation, intenable pour les particuliers surendettés passifs ou actifs, ressemble aux « travaux de Sisyphe » avec leur éternel recommencement, et mine le moral du personnel de la Banque de France qui voit ses efforts louables jetés à bas. Cette situation viole l'esprit du législateur quant à la mise en oeuvre de la loi pour lutter contre les exclusions de 1998 et c'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures pratiques peuvent être notifiées aux secrétariats des commissions de surendettement pour enrayer cette hécatombe d'échecs risquant de ruiner les efforts de la majorité, engagée sur le terrain pour lutter contre le fléau du surendettement et sortir nombre de Français de l'ornière.