Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les divergences concernant la tarification des moyens de paiement et notamment sur les instructions données par les banques à leurs personnels. Selon un document distribué lors du séminaire des directeurs d'une grande banque française, ayant lieu à La Baule en 1999, une mise en garde explicite est donnée quant « à la tentation d'un retour aux espèces » liée à la sortie du « ni-ni » (ni facturation des chèques, ni rémunération des comptes). Pour éviter cette tentation et afin que la banque garde l'image de « banque chère » qui ne doit pas se faire le chantre de la sortie du « ni-ni », il s'en suit de « ne pas lier le nombre d'opérations gratuites aux flux créditeurs sur le compte » et de mettre en place « la facturation directe des remises de chèques et des versements d'espèces ». Cela vaut également pour la mutation ou basculement à l'euro fiduciaire, et à la distribution de la monnaie commune aux guichets, dont le franc est une subdivision légale. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour éviter ce détournement de la loi obligeant nos concitoyens à payer pour déposer des espèces aux guichets sur leurs comptes, et de payer également pour entrer en possession de leur monnaie fiduciaire, l'euro, ce qui est strictement contraire aux directives européennes et aux recommandations émanant du SEBC en la matière.