Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions statutaires applicables aux agents territoriaux exerçant des fonctions de direction au sein des centres communaux d'action sociale qualifiés d'établissements publics administratifs. Ces fonctions méritent d'être mieux reconnues au moment même où la loi contre les exclusions comme la préoccupation en faveur de l'action sociale de proximité du Gouvernement élargit les activités des CCAS et nécessite, pour les conduire, des cadres motivés et de haut niveau. En effet, si toutes les communes, quelle que soit leur population, peuvent recruter des attachés, seules les communes de plus de 10 000 habitants ont le droit de créer des postes d'attaché principal et les communes de plus de 40 000 habitants des postes de directeur territorial. A ces dispositions générales s'ajoutent des dérogations spécifiques : un attaché principal peut être directeur général des services d'une ville de 5 à 10 000 habitants ; un directeur territorial peut être DGS d'une ville de 10 à 20 000 et de 20 à 40 000 habitants. Il n'existe en revanche aucun critère de classement pour les établissements publics que sont les CCAS. L'article 2 du décret n° 87-1099 portant statut particulier du cadre des emplois des attachés territoriaux apporte les précisions suivantes : les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 10 000 habitants ; les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur d'un établissement public dont l'importance permet de l'assimiler à une commune de plus de 10 000 habitants. Au-delà de cette formule générale, l'assimilation d'un établissement public à une commune de plus ou moins de 10 000 habitants dépend du contrôle de légalité et d'une décision judiciaire, lorsque l'affaire est portée devant le tribunal administratif. D'évidence, s'agissant d'une appréciation préfectorale ou jurisprudentielle discrétionnaire, des différences, sources de litiges, s'observent selon les collectivités ou les localisations géographiques. Afin que progresse la cohérence de la structure administrative et que se clarifie l'exercice de ces fonctions, si déterminantes pour l'action sociale à destination des populations les plus fragiles, dans la fonction publique territoriale, il lui demande si le Gouvernement peut envisager des dispositions plus précises.