prestations sociales
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de certaines personnes dont on ne peut déterminer précisément la date de naissance. Pour ces personnes dont l'état civil comporte la mention : « Né(e) en », la date de naissance prise en considération est automatiquement le 31 décembre de l'année pour les organismes de prestations sociales ou complémentaires, alors qu'elle devient le 1er janvier pour l'état civil. Cet état de chose, outre son anachronisme, peut dans certaines circonstances particulières être la source d'importants préjudices pour les intéressé(e)s. C'est pourquoi, il semblerait opportun de mettre fin à cette situation en imposant la prise en compte d'une date unique. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000
Erratum de la réponse publié le 18 décembre 2000