Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère inégalitaire du prélèvement de la taxe sur les actes d'huissier de justice, qui touche plus fortement les foyers modestes. En effet, alors que les professions judiciaires sont assujetties à la TVA depuis 1983, cette taxe sur les actes d'huissier de justice a été maintenue, s'ajoutant à la TVA et alourdissant les frais de recouvrement des dettes. Enfin, elle s'avère être proportionnellement plus importante sur les petites sommes à recouvrer que sur les créances conséquentes. Compte tenu des marges de manoeuvre financières dont le Gouvernement dispose pour préparer le budget 2001 d'une part, et du fait qu'il a annoncé son intention de baisser les impôts, tout en envisageant la possibilité de supprimer certaines redevances, elle lui demande donc, dans un souci de plus grande justice sociale, si la suppression de cette taxe, qui touche les plus démunis dans un moment où ils se trouvent encore plus fragilisés, ne pourrait pas être mise à l'étude.