Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dernières instructions que vient de diffuser la délégation interministérielle au RMI, relatives à l'utilisation des crédits d'insertion pour les bénéficiaires du RMI. Ces instructions peuvent avoir des conséquences sur le fonctionnement des départements dans la mesure où, notamment, elles précisent les conditions de calcul de l'obligation légale. A ce titre, il semblerait que désormais les crédits reçus du FSE au titre de l'objectif 3 en recette doivent être intégrés en dépense pour le calcul de cette obligation légale. Il pense que ce principe va en contradiction avec l'idée que les crédits FSE peuvent permettre aux départements non seulement de dépenser plus en matière d'insertion mais aussi d'améliorer les conditions qualitatives de cette dépense. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette automaticité de report doit être considérée comme définitive ou si elle ne constitue, dans le respect de la loi, qu'un objectif à atteindre.