Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les cotisations URSSAF des familles accueillant des étudiants stagiaires aides familiaux, plus communément appelés personnes au pair. La Commission européenne reconnaît la nécessité d'assurer aux personnes placées au pair une protection sociale adéquate en s'inspirant des principes contenus dans la Charte sociale européenne. Or, actuellement un jeune stagiaire n'est pas lié à la famille par un contrat de travail, mais par un simple engagement d'accueil. Par ailleurs, au sens des dispositions du code du travail, la famille ne peut être assimilée à un employeur et le stagiaire à un salarié. Les agences de placement de jeunes au pair sont néanmoins tenues de proposer une ou plusieurs assurances privées aux familles d'accueil, en application de l'article 10-2 et 10-3 de l'article européen sur le placement au pair du 24 novembre 1969. Les étudiants concernés effectuent en majorité des séjours de plus en plus courts et il est nécessaire de pouvoir les assurer très rapidement à 100 % dès le premier jour de leur entrée sur le territoire français. Dans la pratique, les familles d'accueil souscrivent donc une assurance privée pour assurer la couverture sociale et le rapatriement, ou adhérent à une mutuelle complémentaire si le jeune stagiaire possède l'imprimé E 111. Il lui demande, devant une telle situation, s'il ne pourrait être envisagé une exonération totale de cotisation URSSAF pour les familles d'accueil d'un étudiant stagiaire aide familial.