Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997, portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, et plus précisément sur l'article 1/, codifié sous les articles 235 ter ZB et 1668 C du code général des impôts, qui assujettit certaines personnes morales à une contribution assise sur l'impôt sur les sociétés. Cette imposition est calculée au taux de 15 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998, et au taux de 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999. La rédaction de ce texte entraîne les distorsions d'imposition pour les sociétés qui ont modifié la date de clôture de l'exercice social en 1999. Ainsi, les sociétés qui clôturait en leur exercice social à une date autre que le 31 décembre et qui ont clôturé un nouvel exercice le 31 décembre 1999 sont pénalisées. A titre d'exemple, une société clôturait ses exercices sociaux le 31 mars de chaque année. En 1999, elle décide d'arrêter un exercice de neuf mois au 31 décembre 1999. Elle se trouve alors assujettie à la contribution pour les exercices clos les 31 mars 1997-31 mars 1998-31 mars 1999 et 31 décembre 1999, soit une période totale de 45 mois. Si elle avait clôturé son exercice ouvert le 1er avril 1999 à la date habituelle, soit le 31 mars 2000, elle n'aurait supporté aucune contribution au titre de cette période et l'imposition aurait été calculée sur une durée de 36 mois. En conséquence, il paraît équitable de ne pas faire supporter, aux personnes morales assujetties, cette contribution pour une période d'imposition supérieure à 36 mois. A défaut, il y aurait rupture des principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques. Il lui demande de bien vouloir examiner ce problème et souhaite qu'une solution technique soit envisagée pour corriger ce traitement discriminatoire.