Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perspective d'une suppression de la Commission spéciale de cassation des pensions. Arguant d'une diminution du nombre des affaires enregistrées annuellement (avec la disparition des pensionnés) au sein de cette commission, le Gouvernement estime que les moyens qui lui sont alloués deviennent surdimensionnés, décidant ainsi que les pourvois en cassation formés à l'encontre des jugements des tribunaux départementaux et des cours régionales des pensions seront dorénavant portés devant le Conseil d'Etat auquel ladite commission était adjointe depuis la loi du 31 mars 1919. Cette disposition impliquera que les pensionnés ne pourront plus se défendre seuls et qu'il leur sera fait obligation de solliciter la défense d'un avocat au Conseil d'Etat, avec toutes les conséquences que cela implique sur le plan financier. En outre, les affaires risquent d'être examinées par des sections non spécialisées du Conseil d'Etat, situation qui inquiète les justiciables intéressés qui craignent que ce changement ne se répercute sur leur droit à réparation. Enfin, ces derniers expriment leur incompréhension face à une mesure gouvernementale qui touche ce qu'il considère être un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution en ce qu'elle est dotée d'une compétence exclusive et composée de manière substantiellement différente des formations au Conseil d'Etat. En conséquence, il lui demande quelle organisation judiciaire elle envisage pour les affaires inhérentes au droit à réparation des anciens combattants, victimes de guerre et victimes du terrorisme.