coopération judiciaire
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nécessaire mise en oeuvre de la convention de Dublin. Le 27 septembre 1996, les ministres européens des affaires intérieures et de la justice, réunis en conseil informel à Dublin, avaient signé une convention permettant d'accélérer et de simplifier les procédures d'extradition des résidents sur le territoire de l'Union européenne. Il s'agit d'un premier pas important dans la construction d'un espace judiciaire européen, indispensable notamment pour lutter efficacement contre le terrorisme. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement français entend montrer l'exemple en soumettant rapidement cette convention au Parlement français pour ratification.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nécessité de mettre en oeuvre la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée le 27 septembre 1996. Seul le Danemark a, à ce stade, ratifié cette convention. La France, pour sa part, n'a pas encore engagé la procédure de ratification. Cette convention est à bien des égards novatrice, tout en offrant aux Etats parties des possibilités d'options. Le préalable indispensable à son intégration dans notre droit national est de réfléchir aux modifications qu'il conviendrait d'apporter à la loi de 1927 qui régit les procédures d'extradition. Les services compétents du ministère de la justice y travaillent. Une fois cette réforme réalisée, la ratification de la convention précitée ira de pair avec celle de la convention du 10 mars 1995 relative à l'extradition simplifiée.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997