Réponse publiée le 25 septembre 2000

En application de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que celle de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) mise en place par l'ordonnance du 24 janvier 1996, est constituée par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. Cette assiette introduite en 1990 faisait référence à la seule assiette en vigueur à cette période pour le calcul des cotisations des non-salariés agricoles. Le rapport sur la fiscalité et le mode de calcul des cotisations sociales en agriculture, prévu à l'article 141 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, remis récemment au Gouvernement par Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise et par M. Jérôme Cahuzac, député du Lot-et-Garonne contient plusieurs réflexions concernant les évolutions à apporter aux assiettes des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS. Ce rapport propose notamment une harmonisation des périodes de référence utilisées par le calcul de l'assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations sociales. Cette proposition constituerait une mesure de simplification, en effet, les non-salariés agricoles paieraient alors leurs cotisations sociales ainsi que la CSG et la CRDS sur une même assiette triennale composée des revenus professionnels afférents aux années n - 1, n - 2, n - 3. Pour les assurés qui auraient opté pour une assiette annuelle de cotisations sociales composée des revenus professionnels de l'année n - 1, la CSG et la CRDS dont ils sont redevables seraient calculées sur la même assiette annuelle. Cette proposition sera soumise à un examen interministériel attentif et pourra, si elle est retenue, faire l'objet d'une disposition législative.