Question écrite n° 49364 :
allocation de rentrée scolaire

11e Législature

Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Celle-ci n'est accordée aux enfants de seize à dix-huit ans que sous réserve qu'ils soient en poursuite d'études ou en apprentissage alors qu'il convient de noter que les jeunes de dix-huit à vingt ans qui sont, la plupart du temps, eux aussi, encore dans le système scolaire se retrouvent le plus souvent loins de leur domicile du fait de la concentration des établissements d'enseignement supérieur dans les grands centres. Compte tenu des dépense parfois très lourdes que des familles modestes doivent consentir pour des jeunes qui par ailleurs, sont considérés à charge de leur famille au sens des prestations familiales jusqu'à leur 20e anniversaire, il lui demande que les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire soient étendues, sur les mêmes critères, tant que les enfants sont à la charge de leur famille au regard de la législation sur les prestations familiales.

Réponse publiée le 2 avril 2001

En application des dispositions de l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, un enfant ayant dépassé au 15 septembre de l'année considérée l'âge de dix-huit ans n'ouvre plus droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Le Gouvernement est conscient du fait que le montant des dépenses entraînées par la scolarité ne diminue pas après dix-huit ans. Dans le cadre de la préparation de la conférence de la famille, une réflexion est engagée afin de déterminer de quelle façon la collectivité peut aider les jeunes adultes engagés dans un projet éducatif ou professionnel et leurs familles.

Données clés

Auteur : M. Dominique Bussereau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001

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