Réponse publiée le 28 mai 2001

Les modalités fixées par la réglementation pour l'examen de la condition de ressources pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant (APJE) ne sont pas particulièrement défavorables aux demandeurs. En effet, le plafond de ressources en vigueur au 1er juillet 2000 s'élève à 110 049 francs pour un enfant à naître ou à charge, à comparer au revenu net catégoriel de l'année 1999, c'est-à-dire après les abattements retenus par les services fiscaux, ce qui correspond en réalité, pour des salariés, à un plafond de 152 846 francs de salaires réellement perçus. En outre, une majoration de 35 385 francs s'ajoute au plafond de 110 049 francs pour les ménages où les deux conjoints travaillent et pour les allocataires isolés. Au 31 décembre 1999, 1 292 824 familles percevaient l'APJE (métropole et DOM), ce qui met en évidence que la condition de ressources est suffisamment large pour permettre à la plus grande partie de la population de bénéficier de cette prestation. Les plafonds de ressources pour le droit aux prestations familiales sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. L'APJE est, comme les autres prestations familiales, revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation prévue pour l'année, corrigée de l'écart entre l'évolution prévisionnelle des prix de l'année précédente et l'évolution constatée des prix de cette même année, conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Le pouvoir d'achat de cette prestation est ainsi garanti.