allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution du complément d'allocation adulte handicapé. Ce complément autonomie est attribué aux personnes remplissant un certain nombre de conditions, dont la perception d'une aide au logement. Dans le cas d'une personne propriétaire de son logement suite à un legs, ne remboursant donc aucun prêt et ne bénéficiant d'aucune aide au logement, le droit de percevoir un complément d'allocation adulte handicapé ne lui est pas ouvert. Cette situation paraît pénalisante pour la personne ci-dessus décrite, qui souhaite assurer son autonomie. Il lui demande si la législation de l'attribution du complément d'allocation adulte handicapé ne pourrait être réexaminée en tenant compte de la situation des personnes dans ce cas.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998