Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la fin annoncée de l'obligation de traduction des brevets européens en français au profit de la langue anglaise. Cette perspective soulève un tollé général au sein des organismes traducteurs et des entreprises nationales, principalement des PME et PMI, qui se sentent ainsi pénalisées face aux grandes sociétés et multinationales. La plupart de ces petites entreprises, en grande majorité sur notre territoire, n'ont pas de service interne dédié à la propriété industrielle maîtrisant l'anglais technique. Elles devront pour assurer efficacement leur veille technologique, assumer les frais de traduction, supportés auparavant par les brevetés étrangers. Une récente enquête de l'INSEE indique à cet égard que 90 % des Français ne lisent pas et ne comprennent pas l'anglais sous sa forme la plus simple. Les inquiétudes manifestées par les divers organismes semblent par conséquent justifiées quant au devenir de nos capacités industrielles en Europe et dans le monde entier. Les partisans de la réforme annoncée arguent que le français reste néanmoins une des langues officielles de l'Office européen des brevets et qu'un déposant francophone pourra toujours obtenir sans traduction une protection dans tous les pays parties, notamment en Grande-Bretagne et en Allemagne (l'allemand étant également au terme des dispositions de l'article 65 de la convention de Munich de 1973, une langue officielle de traduction). Il n'empêche que cette liberté de choix n'est qu'apparente et qu'on ne peut être leurré sur les conséquences de cette décision. Force sera de constater que peu de pays choisiront de déposer en français dans une contexte économique mondial qui tend à favoriser l'unification linguistique en anglais. Il est fort à douter en effet que les demandeurs américains et japonais prétendent à une traduction en français de leurs brevets. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons d'une telle position de notre pays, semble-t-il aujourd'hui favorable à cet abandon. Un compromis raisonnable n'aurait-il pas été d'ailleurs de maintenir une obligation de traduction, mais uniquement sur la partie signifiante du brevet ? Cette solution aurait au moins le mérite d'éclaircir les revendications et rendre l'invention, souvent complexe, intelligible aux non-anglophones.