Question écrite n° 49375 :
collectivités locales : calcul des pensions

11e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des auxiliaires de puériculture. Alors que le travail de celles-ci requiert non seulement une grande disponibilité pour l'accueil et l'accompagnement quotidien des jeunes enfants, mais aussi une responsabilité physique et éducative, la prime de sujétion qui leur a été allouée en reconnaissance de leur qualification professionnelle depuis un décret du 17 octobre 1973 n'est toujours pas incluse dans leur salaire de base. Cette situation les pénalise fortement dans la mesure où ladite prime représente 10 % du salaire de base non prise en compte dans le calcul des retraites et où elle est fixée par le maire de chaque commune donc remise en cause à chaque changement d'équipe municipale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de pallier l'incertitude d'un traitement en intégrant la prime de sujétion aux salaires des auxiliaires de puériculture.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 2 octobre 2000

partager