Réponse publiée le 18 septembre 2000

La demande d'asile en France est actuellement en forte augmentation. C'est ainsi que le nombre de demandes déposées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est élevé, en 1999, à 30 907 premières demandes et à 948 demandes de réexamen, soit une hausse de 39 % par rapport à 1998. Il en est de même pour les demandes d'asile à la frontière qui ont presque doublé depuis l'an dernier et pour les dossiers d'asile territorial dont le nombre a quadruplé. L'évolution constatée lors du premier semestre 2000 laisse pressentir une accélération de cette hausse d'ici à la fin de l'année. Pour faire face à cette situation, une réflexion interministérielle s'est engagé dès la fin de l'année dernière. Les pouvoirs publics ont en premier lieu décidé de renforcer, de manière substantielle, les effectifs de l'OFPRA et de la commission des recours des réfugiés. Outre les recrutements, par voie de concours, de 12 officiers de protection et 7 secrétaires de protection, a été autorisé le recrutement exceptionnel de 81 nouveaux agents, pour ces deux instances, dont 36 sont en fonction depuis le mois d'avril. Il a par ailleurs été décidé de renforcer sensiblement les effectifs des agents du ministère des affaires étrangères chargés des auditions des demandeurs d'asile à la frontière, ainsi que ceux des agents instruisant les dossiers d'asile territorial. Le Haut Comissariat aux réfugiés ainsi que les associations concernées, ont été régulièrement informés de ces décisions. Ces premières mesures vont avoir pour effet de réduire sensiblement les délais d'instruction des dossiers par l'office et d'augmenter le taux des entretiens individuels pour les demandeurs d'asile. Il convient toutefois de souligner que l'OFPRA n'est pas tenu, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l'audition de tous les demandeurs d'asile. De fait, cette procédure ne s'impose que pour les dossiers dont les éléments ne suffisent pas pour se prononcer en toute connaissance de cause. Conformément à la loi du 25 juillet 1952 modifiée, relative à l'asile, l'office a le statut d'établissements public en charge de la phase non contentieuse de la procédure de détermination de la qualité de réfugié. La situation de l'intéressé est donc celle d'un demandeur, non d'une personne ayant à se défendre. Il lui est seulement demandé de faire état des circonstances qui l'ont conduit à rechercher l'asile en France. Ceci n'exclut en rien que les avocats communiquent tout élément qu'ils croient utile au traitement de la demande et soient entendus indépendamment, si le demandeur le souhaite. L'honorable parlementaire peut être assuré que, dans tous les cas, l'office procède à un examen approfondi des situations individuelles, qui prend en compte l'ensemble des éléments invoqués par les intéressés. En ce qui concerne l'accueil des demandeurs d''asile, cette question n'est pas de la compétence du ministre des affaires étrangères, mais relève de la responsabilité de la ministre de l'emploi et de la solidarité. Elle fait actuellement, à l'initiative de la France, l'objet d'un débat dans le cadre des travaux au sein de l'Union européenne en vue d'une harmonisation entre les Etats membres.