Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Le 16 octobre prochain à Londres, le Gouvernement français envisage de signer un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Cette décision a été ressentie comme une trahison dans le milieu industriel. En effet, le Gouvernement et les professionnels étaient parvenus en juin 1999, avant l'ouverture de la conférence intergouvernementale sur le brevet européen initiée par la France, à un compromis. Celui-ci permettait de répondre au souci de réduction des coûts de traduction sans toutefois porter atteinte à l'exigence de traduction en français, de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet. Cette solution, acceptable par tous, consistait à limiter l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » de la description du brevet indispensable pour la compréhension de l'invention, aboutissant ainsi à réduire de 50 % le coût de traduction du brevet européen. C'était cette solution que le Gouvernement s'était engagé à défendre dans le cadre des travaux de la conférence intergouvernementale. Mais, contre toute attente et sans concertation avec les professionnels concernés, les négociateurs français se sont ralliés à une nouvelle position qui mènera inéluctablement au « tout anglais », menaçant ainsi les intérêts économiques de la France. De plus, derrière l'enjeu de la langue des brevets se pose à la France, un enjeu de politique industrielle et technologique. C'est pourquoi M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur ce délicat problème, et lui demande les mesures qu'il compte adopter pour que le Gouvernement revienne sur sa position initiale.