âge de la retraite
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 sur le financement de la sécurité sociale pour 2000. Cette disposition étendait la cessation anticipée d'activité pour les personnes exposées à l'inhalation de poussières d'amiante à la construction et à la réparation navale. Or, à ce jour, le décret d'application pour ces secteurs d'activités n'est toujours pas paru. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai elle envisage la parution de ce décret qu'attendent les salariés des chantiers de construction et de réparation navale du Cotentin. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 12 novembre 2001