Réponse publiée le 12 novembre 2001

L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 qui a étendu le bénéfice de la cessation anticipée d'activité aux salariés de la construction et de la réparation navales. Il demande que lui soit précisée la date de publication des différents textes relatifs à ce problème. Les dispositions de la loi prévoient que les salariés doivent - pour avoir accès au dispositif - avoir exercé un métier figurant sur une liste établie par arrêté et travaillé dans une entreprise et à des périodes figurant sur une liste établie également par arrêté. Cette mesure particulière vise les personnes a priori exposées en raison de leur métier. Par ailleurs, tous les salariés atteints d'une maladie professionnelle grave liée à l'amiante peuvent bénéficier d'un départ anticipé à cinquante ans quelle que soit l'entreprise dans laquelle ils sont intervenus. L'arrêté du 7 juillet 2000 paru au Journal officiel du 22 juillet 2000 fixe la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Par ailleurs, une mise à jour des annexes de cet arrêté fait l'objet de publication d'arrêtés modificatifs réguliers afin d'apporter des correctifs à la liste des métiers, aux périodes d'activité ou d'y inclure des établissements.