déchets ménagers
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application de la loi relative à la récupération des matériaux. Selon l'article 4 de ce décret, « tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans ces emballages... ou la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ces déchets d'emballage ». Considérant cette législation relative au recyclage des emballages, il lui demande de bien vouloir préciser l'obligation de récupération des déchets d'emballage pour une entreprise de vente de produits par correspondance qui assure la livraison de ces produits par un transporteur indépendant lorsque celui-ci ne pourvoit pas à l'élimination des emballages.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 13 novembre 2000