Question écrite n° 4940 :
médecine pénitentiaire

11e Législature

Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste

A la suite d'un rapport du haut comité de santé publique sur la santé en milieu carcéral, relatant les insuffisances et l'inadaptation des réponses apportées par l'administration pénitentiaire aux problèmes de santé publique soulevés par l'état sanitaire de la population carcérale, la loi du 18 janvier 1994 a transféré la prise en charge sanitaire des détenus au service public hospitalier. Si la mise en place de ces services médicaux constitue un progrès incontestable pour l'amélioration de la situation sanitaire des prisons, des difficultés subsistent encore pour l'amélioration sanitaire des prisons, des difficultés subsistent encore pour la distribution des médicaments mais aussi pour la mise en place de l'accueil des détenus dans les établissements de soins, en cas de consultations ou d'examens nécessitant le recours à un plateau technique. Face à cette situation qui reste préoccupante, Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et lui demande de lui faire connaître ses intentions pour améliorer la prise en charge médicale des détenus et les conditions d'hygiène dans les prisons.

Données clés

Auteur : Mme Odile Saugues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998

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