Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation du mode de fonctionnement des associations intermédiaires, notamment celles qui sont chargées des démarches d'insertion par l'activité économique (IAE). La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998, et son application, conformément à la circulaire du ministère du travail du 26 mars 1999, suscite de nombreuses inquiétudes. La complexité des procédures et le strict encadrement pour la mise à disposition des entreprises, constituent un frein pour l'efficacité de l'insertion des chômeurs. De surcroît, la baisse d'activité de ces associations intermédiaires ne leur permet plus, par leurs fonds propres, de subvenir aux besoins de l'accompagnement social. C'est pourquoi elle lui demande de modifier ladite loi en vue de permettre un fonctionnement plus efficace de ces associations intermédiaires.