Réponse publiée le 22 janvier 2001

L'arrêté du 7 septembre 1999 interdit le compactage des seuls déchets d'activités de soins à risques infectieux qui, lorsque le tri est correctement effectué, ne représentent que 15 à 20 % du gisement des déchets produits par un établissement de santé. Ainsi, les déchets d'activités de soins assimilables aux ordures ménagères (soit 80 à 85 % du gisement) peuvent toujours faire l'objet d'un compactage. La limitation de cette pratique se fonde sur des exigences de sécurité et d'hygiène, validées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France. En effet, la perforation des caisses pour compacteurs par des déchets piquants ou coupants et l'écoulement possible de liquides biologiques ne peuvent être acceptés en milieu hospitalier. Afin de permettre aux établissements ayant recours à cette pratique de s'adapter à cette nouvelle disposition, son délai d'application a été porté à deux ans, à la demande des fédérations hospitalières, largement consultées lors de l'élaboration de la réglementation relative à l'élimination des déchets à risques infectieux.