déchets médicaux
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'arrêté du 7 septembre 1999 stipule, dans l'article 7, que « le compactage ou la réduction de volume des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par toute autre technique est interdit ». Il apparaît que cet article ne distingue pas les déchets infectieux pouvant être compactés sans aucun danger de ceux ne devant pas être compactés, en raison des risques que comporte le traitement de certains de ces déchets. C'est pourquoi elle lui demande de modifier cet article, afin qu'il apporte davantage de précisions sur le mode de traitement de certains déchets infectieux.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 22 janvier 2001