chiens
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux races canines réputées dangereuses. Cette loi permet théoriquement de remédier aux problèmes liés aux chiens dangereux (american staffordshire, pitbull...). En réalité, il apparaît que les effectifs de fonctionnaires formés et équipés pour la capture de ces chiens sont insuffisants et que les structures d'accueil destinées à ces animaux, qu'ils soient responsables ou non d'agressions, ne sont pas à la hauteur des besoins. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer l'application effective de cette loi.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000