Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les indemnités de chômage des frontaliers ayant exercé leur activité en Suisse. La législation actuelle prévoit que, pour les travailleurs frontaliers ayant occupé un emploi dans un Etat autre qu'un Etat membre de la CEE, le calcul des prestations chômage se fera sur la base du salaire correspondant en France à un emploi équivalent. Les autres frontaliers ayant été employés dans un pays membre de la CEE seront quant à eux indemnisés sur la base de leur salaire réel. Il en résulte une descrimination évidente et une disparité sociale et fiscale pour les travailleurs frontaliers exerçant leur profession en Suisse. Cet état de fait a été sanctionné à plusieurs reprises par le tribunal admninistratif de Strasbourg ainsi que par le Conseil d'Etat. Malgré cette jurisprudence, l'administration française maintient en vigueur les accords passés avec la République helvétique alors même que, dès 1974, le principe d'alignement de la situation des travailleurs frontaliers occupés en Suisse sur celle des travailleurs frontaliers de la CEE avait été retenu par les partenaires sociaux. Dans ces conditions, il serait souhaitable de renégocier les accords passés avec la Suisse, afin que les travailleurs ayant été occupés dans ce pays soient traités équitablement. Il lui demande les actions qu'elle compte entreprendre pour apporter des solutions à cette question préoccupante.