Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale 4 G-2-99 du 20 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. Cette instruction fiscale remet en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, applicables sous l'empire de ce régime. Elle énonce que la notion d'activité mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent, non seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Avec les professionnels concernés, il lui demande la portée de cette évolution. Cette nouvelle doctrine concerne-t-elle exclusivement les entreprises relevant du régime micro ou s'applique-t-elle à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ? Une telle extension entraînerait de graves conséquences financières et administratives, dénoncées par les professionnels du bâtiment. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces observations, souhaitant le maintien de la doctrine administrative précédente relative à la notion d'activité mixte et associée à l'ancien régime du forfait, plus conforme à l'activité des entreprises du bâtiment.