Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez s'étonne, auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité d'apprendre qu'elle avait pris des « engagements », il y a un an, quant à une modification de la loi Veil, adoptée par le Parlement en 1975. Aujourd'hui, ses engagements n'ayant, semble-t-il, pas été tenus, malgré le rapport Nisand, la gauche plurielle redéveloppe des exigences à cet égard. Aussi, il lui demande la nature des engagements qu'elle avait pris et, le cas échéant, dans quels délais elle envisage de saisir le Comité consultatif national d'éthique, qui ne l'a pas encore été à ce jour (La Voix du Nord, 8 juillet 2000). Il souligne que la famille étant la cellule de base de la société, le Gouvernement pourrait utilement consacrer une action plus déterminée à son égard, en laissant s'appliquer normalement la loi Veil qui n'est pas périmée et peut être dispensée de débats de société.