Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la TVA à 5,5 % sur les travaux forestiers. L'instauration du taux réduit de TVA pour les travaux forestiers est une très bonne initiative qui encourage les travaux dans les petites propriétés forestières. Cependant les professionnels sont parfois démunis sur les modalités d'application. En effet, ils ne savent pas quel est le taux de TVA à appliquer pour le curage de fossés dans les terrains forestiers avant reboisement, pour les travaux de pelle mécanique pour enfouir les souches de la tempête, pour la pose de protections pour protéger les plantations contre les attaques de gibier. De plus, de nombreux entrepreneurs de travaux forestiers travaillent en sous-traitance avec des donneurs d'ordres ou avec des collègues entrepreneurs de travaux forestiers. Bien que le travail soit réalisé sur des propriétés forestières et que ces travaux soient bien des travaux forestiers, la facturation est réalisée au nom d'un tiers qui n'est pas propriétaire du foncier. Ces entrepreneurs peuvent-ils toujours appliquer une TVA à 5,5 % ? Il lui demande de préciser les modalités d'application de la TVA sur ces exemples précis.