Réponse publiée le 10 août 1998

Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que des décrets pris pour leur application, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. Les dispositions relatives à la mutation sont inapplicables aux fonctionnaires stagiaires en raison de leur situation spécifique. En effet, la mutation fait partie des droits afférents à la carrière des fonctionnaires titulaires. Les dispositions relatives à la mutation ne peuvent être appliquées à des stagiaires qui ne bénéficient pas d'une carrière tant que leur titularisation, qui n'est pas un droit, n'a pas été prononcée. S'agissant, par ailleurs, des conditions d'inscription sur une liste d'aptitude établie après concours, elles sont fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui prévoit que la réinscription de droit sur cette liste ne peut intervenir que dans le cas où il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi. Compte tenu de cette disposition, la démission volontaire d'un fonctionnaire stagiaire ne saurait lui donner droit à réinscription sur la liste d'aptitude.