Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences du décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il lui rappelle que pour qu'un fonctionnaire victime d'une maladie professionnelle puisse bénéficier d'une réduction de six années sur vingt-cinq années effectives de service, ce dernier doit être reconnu, par la commission de réforme compétente, invalide à hauteur de 60 %. Il souligne avec force que cette disposition ne prend absolument pas en compte les paramètres humains, psychologiques, professionnels, familiaux ni l'évolution d'une maladie dont il faut attendre le caractère irréversible pour la déclarer alors invalidante. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation dont sont particulièrement victimes toutes celles et tous ceux qui ont contracté, dans l'exercice de leur mission au sein de la fonction publique, des maladies professionnelles reconnues comme le sont celles dues à l'exposition à l'amiante.