Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par le département de la Sarthe dans la réalisation de l'autoroute 28. Alors que le Pique-Prune paralyse le chantier au sud du département, la TVA bloque aujourd'hui l'ouverture au nord. Les sociétés chargées de la construction des autoroutes sont en effet actuellement soumises à un régime de TVA dérogatoire, relativement complexe, qui ne leur permet pas de récupérer la TVA sur les travaux. L'Etat perçoit ainsi la TVA sur les travaux d'un équipement dont il a concédé la réalisation mais dont il est propriétaire, ce qui est pour le moins singulier. Après de régulières mises en garde depuis 1987, la Cour de justice européenne devrait, le 12 septembre prochain, remettre en cause ce régime et obliger la France à organiser un dispositif permettant aux sociétés autoroutières de récupérer cette TVA sur les travaux. Le Gouvernement a toutefois annoncé que ce futur dispositif de récupération ne s'appliquera que pour les autoroutes dont la mise en service doit intervenir à partir de janvier 2001 et non pas dès le 12 septembre prochain comme cela serait pourtant logique. Pour Cofiroute, ce changement se traduira par la récupération d'environ 380 millions de francs de TVA D'où le peu d'empressement bien compréhensible dont fait preuve cette société pour mettre en service avant la fin de l'année l'autoroute A 28 au nord du département. Les usagers sont ainsi victimes des décisions du Gouvernement qui cherche par tous moyens à gagner du temps au mépris de leur intérêt et de leur sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir lever les obstacles à la mise en service rapide de l'A 28 au nord du département de la Sarthe et ce, dans l'intérêt des usagers qui empruntent actuellement la RN 138, laquelle ne parvient pas à absorber le trafic routier et est régulièrement le théâtre d'accidents.