Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le démarchage abusif dont sont victimes nombre de commerçants et artisans. Ces derniers ne peuvent, à l'instar des particuliers, résilier après un délai de réflexion de sept jours les commandes qu'ils ont signé à la suite d'un démarchage. En débutant leur activité, nombre de commerçants ou d'artisans seront la cible préférée de toutes sortes de démarcheurs plus ou moins honnêtes. Les propositions, telles que publications dans des annuaires ayant l'apparence d'annuaires officiels, ou encore publicités sur des supports qui ne verront jamais le jour ou qui feront l'objet d'un tirage trop limité pour être d'une quelconque utilité, etc., sont malheureusement chose courante. Il lui demande en conséquence, s'il ne lui paraît pas utile, voire indispensable, de généraliser le délai de réflexion dont bénéficient les particuliers à toutes les opérations de démarchage, quel que soit le contractant.