Question écrite n° 49438 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la législation en vigueur en matière de majoration de trimestres d'assurance vieillesse accordée aux personnes ayant élevé des enfants. Une majoration de huit trimestres validés est accordée aux mères de famille pour chaque enfant qu'elles ont élevé pendant au moins 9 ans avant son seizième anniversaire. Or, lorsqu'un homme élève seul son enfant, consécutivement à un veuvage ou, s'il a la garde de l'enfant, suite à un divorce, il ne bénéficiera pas au moment de sa retraite de ladite majoration de trimestres validés. Or, dans le cas précité, l'exercice de l'autorité parentale, avec tout ce que cela implique sur le plan éducatif, social, moral ou financier, est au moins aussi difficile, sinon plus, que la tâche qui incombe à une mère épaulée par son mari. C'est pourquoi le parent, quel que soit son sexe, qui a élevé seul un enfant, devrait pouvoir bénéficier de cet avantage de trimestres validés pour son assurance vieillesse. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 25 juin 2001

partager