ventes aux enchères
Question de :
M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle entend donner au projet de loi portant réglementation des ventes de meubles aux enchères publiques adopté en conseil des ministres le 9 avril 1997 et rendu caduc par la dissolution de l'Assemblée nationale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant ce texte et, le cas échéant, si le nouveau texte entrera en vigueur dès le 1er janvier 1998, afin de respecter l'harmonisation européenne en la matière.
Auteur : M. Jean-Pierre Dupont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997
Erratum de la réponse publié le 22 décembre 1997