Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants. Ce rapport propose un certain nombre de recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre, notamment sur la retraite mutualiste du combattant. Ces recommandations de nature à remettre en cause le principe des droits acquis et les pensions et retraites attribuées aux anciens combattants en vertu du droit à réparation reconnu par la nation depuis 1923, sont jugées inacceptables par les acteurs concernés. Ceux-ci s'opposent en particulier aux propositions visant à assujettir à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS la retraite mutualiste du combattant. Compte tenu de ces réactions, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations émises par la Cour des comptes.