rentes viagères
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux des majorations légales des rentes viagères souscrites auprès des compagnies d'assurance vie, de la Caisse nationale de prévoyance et des caisses autonomes mutualistes. Depuis 1995, les bénéficiaires n'ont obtenu aucune revalorisation, qui était jusqu'alors fixée dans la loi de finances. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette situation très préjudiciable pour les retraités concernés et les conditions dans lesquelles ces sociétés pourraient être tenues d'appliquer une revalorisation.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000