assemblées locales
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est dans ses intentions de déposer un projet de loi tendant à réglementer l'usage des téléphones mobiles dans les assemblées délibérantes des collectivités locales. En effet, devant le développement rapide des portables, il est nécessaire de réglementer leur utilisation durant les séances publiques des conseils municipaux, généraux et régionaux. Il en va bien sûr de la nécesaire sérénité que doivent avoir les débats de ces assemblées et du respect dû aux électeurs quant aux affaires publiques sur lesquelles les élus délibèrent.
Réponse publiée le 15 décembre 1997
Le Gouvernement n'envisage pas de déposer un projet de loi tendant à réglementer l'usage des téléphones mobiles dans les assemblées délibérantes des collectivités locales. Rien ne s'oppose en revanche à ce que les assemblées concernées prévoient, dans leur règlement intérieur, des mesures particulières à cet effet. En tout état de cause, le bon ordre et la bonne tenue des séances relèvent des pouvoirs de police de l'assemblée qui sont reconnus par les textes législatifs aux présidents de séance. Ainsi est-il pour le maire, en vertu de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, pour le président du conseil général, en application de l'article L. 3121-12, et pour le président du conseil régional, aux termes de l'article L. 4132-11 du même code.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997