Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'abandon de la traduction en français des brevets européens. Alors que le 16 octobre prochain, le gouvernement français se propose de signer un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens, en français, le Conseil supérieur de la propriété industrielle et un très grand nombre de PME s'émeuvent de cette décision et émettent un avis défavorable sur ce projet d'accord. Même s'il est évident qu'une réforme de brevet européen est nécessaire, et s'il est indispensable de réduire les coûts de traduction, il apparaît qu'une solution satisfaisante consisterait à réduire la traduction à la partie signifiante de la description du brevet. Chaque année près de 100 000 brevets prennent effet en France, 85 % d'entre eux appartiennent à des étrangers dont 92 % sont déposés majoritairement en anglais, puis en allemand. « L'invasion » des brevets en langue anglaise pénalisera fortement et fatalement les PME-PMI face aux grandes sociétés et aux multinationales. La plupart de ces PME-PMI n'ont pas de service interne maîtrisant l'anglais et l'allemand juridiques et techniques. La solution acceptable pour la France consisterait à maintenir la traduction complète dans les trois langues officielles du brevet européen (allemand, anglais et français). Il lui demande de rester vigilant sur ce sujet, et de lui apporter toutes les garanties qui seraient de nature à rassurer pleinement celles et ceux qui oeuvrent en France en faveur de la propriété industrielle.