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Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport de la Cour des comptes qui porte sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants. Ce rapport propose un certain nombre de recommandations fiscales ; d'une part l'assujettissement à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée de la retraite mutualiste du combattant, et d'autre part la remise en cause des pensions et retraites attribuées constituant le droit à réparation reconnu par la nation depuis 1923. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre ces propositions de la Cour des comptes qui remettent en cause des droits acquis par les anciens combattants.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 14 août 2000