brevets
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet d'accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Cet accord, conduisant à faire de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie suscite l'inquiétude des professionnels, qui y voient une menace pour les intérêts économiques de la France. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation et s'il envisage notamment de revenir à sa position initiale.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 13 novembre 2000