PME
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le projet de recouvrement des cotisations vieillesse et prévoyance des avocats par les URSSAF. Le conseil de l'Ordre semble, à l'unanimité, favorable à ce que le rôle d'interlocuteur unique soit confié à la caisse nationale des barreaux français, la plus à même, selon lui, de répondre efficacement à ses demandes. Aussi, il lui demande de lui préciser la réponse que le Gouvernement entend apporter à la demande de ces professionnels.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001