congé de fin d'activité
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités d'application du congé de fin d'activité (CFA). Aux termes du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, portant création du CFA, les femmes fonctionnaires mères de 3 enfants et plus sont exclues du bénéfice de cette mesure au motif qu'elles peuvent prétendre à la jouissance immédiate d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles dispositions peuvent s'appliquer à ces agents afin d'éviter toute rupture d'égalité.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000