pensions des invalides
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le projet du Gouvernement de supprimer la commission spéciale de cassation des pensions militaires d'invalidité. Les associations d'anciens combattants, notamment l'ARAC, s'inquiètent des conséquences de la suppression de cette commission créée pour juger des pourvois en cassation à la suite des jugements des tribunaux départementaux et des cours régionales des pensions. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2000
Réponse publiée le 28 août 2000