Réponse publiée le 16 février 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions faites par la commission de réflexion sur la justice ont retenu toute son attention. Elle a présenté devant le conseil des ministres du 29 octobre dernier les orientations générales d'une importante réforme de la justice qui vise essentiellement à restaurer la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire. L'atteinte de cet objectif passe par un meilleur respect du principe de la présomption d'innocence et par un renforcement des droits de la défense. Il est ainsi proposé d'instaurer des délais légaux dans le déroulement de l'enquête et de l'instruction, afin que les personnes mises en cause puissent, si elles le souhaitent, s'expliquer publiquement. Les décisions sur certaines mesures, comme la mise en détention, la mise en liberté ou les délais d'enquête, seront prises, en règle générale, lors d'audiences publiques. La publicité de l'audience pourra également s'appliquer aux débats contradictoires sur les charges. En revanche, sera prohibée la diffusion d'images de personnes menottées ou entravées et les sondages sur la culpabilité ou sur les sanctions. Par ailleurs, il sera procédé à une extension des possibilités de réparation de l'atteinte à la présomption d'innocence par la voie civile.